Si la plupart des communicants sur le sujet insistent plus particulièrement sur les sanctions administratives,
les sanctions pénales ne sont pas en reste.
Non-respect des formalités préalables
Articles 226-16 du Code pénal
300.000 euros d’amende
5 ans d’emprisonnement
Non-respect de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés relatif à l’obligation de sécurité
Articles 226-17 et 226-17-1 du Code pénal
300.000 euros d’amende 5 ans d’emprisonnement
Détournement de la finalité du traitement de données personnelles
Article 226-21 du Code pénal
300.000 euros d’amende 5 ans d’emprisonnement
Procéder à un transfert de données transfrontier contrevenant aux mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou à l’article 70 de la Loi Informatique et Libertés
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