Des sanctions également pénales

Si la plupart des communicants sur le sujet insistent plus particulièrement sur les sanctions administratives, 
les sanctions pénales ne sont pas en reste.
Non-respect des formalités préalables

Articles 226-16 du Code pénal
  • 300.000 euros d’amende
  • 5 ans d’emprisonnement
Non-respect de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés relatif à l’obligation de sécurité Articles 226-17 et 226-17-1 du Code pénal
  • 300.000 euros d’amende
    5 ans d’emprisonnement
Détournement de la finalité du traitement de données personnelles Article 226-21 du Code pénal
  • 300.000 euros d’amende
    5 ans d’emprisonnement
Procéder à un transfert de données transfrontier contrevenant aux mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou à l’article 70 de la Loi Informatique et Libertés Article 226-22-1 du Code pénal
  • 300.000 euros d’amende
  • 5 ans d’emprisonnement
Absence d’information des personnes concernées Article R. 625-10 du Code pénal
  • 1.500 euros d’amende par infraction constatée
Non-respect des droits des personnes Article R. 625-11 du Code pénal
  • 1.500 euros d’amende par infraction constatée

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